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Loi Informatique et Libertés de l'utilisateur

Grâce à notre site, vous disposez d'un droit d'accès à un espace membre qui enregistre vos données, que vous pouvez en toute liberté modifier, rectifier et supprimer.

Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.

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Astuces, Tutaux, News

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Tel astuces marches pas pourquoi ?
Bonjour, je viens d'essayer l'utilisation de l'astuce... j'ai effectué telle manipulation... auriez-vous des exemples d'utilisation, car cela ne marche pas ? Merci d'avance.
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Tu racontes que des co.. , il faut faire ça...
Bonjour, personnellement, j'utilise cette manipulation qui existe également et que je pense plus pratique...
Pour une meilleure compréhension de tous, veuillez utiliser une orthographe convenable et faire des efforts d'écriture. Il n'y a pas d'excuse du type: "Je n'ai pas eu le temps de me relire..."
slt, c koi lé balise html de débu de cite !!
Salut, qu'elles sont les balises de début de site ?
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Salut, je ne comprends pas l'utilisation de l'astuce...
Salut, sur le topic <url=lien...>, j'ai réussi à trouver telle erreur, mais il me reste... qui ne fonctionne pas, comment faire ! Merci d'avance.
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